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Succession et Certificat d’hérédité : tarifs et formalités

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession désigne l’ensemble des biens (immobiliers, des droits ou des actions d’une entreprise, sommes d’argent,…) ayant appartenus au défunt au moment de son décès et qui vont par la suite revenir à toutes personnes disposant d’un droit de succession, autrement dit les héritiers. Le droit de succession donc, est ce qui détermine les différentes relations entre les héritiers, ainsi que leur part de l’héritage du défunt. La succession est régie par des règles de répartition de l’héritage entre les héritiers et descendants du défunt, celles-ci sont homologuées par le code civil, qui détermine en se basant sur ce que prévoit la loi, de qui hérite  quoi et avec quelle proportion.

Quels sont les cas où la succession est appliquée ?

La succession ne se met en place qu’en absence de donation entre époux, ou encore en absence de testament précis, représentant les dernières volontés du défunt et qui détermine la répartition de l’héritage entre les héritiers. Il est alors clair qu’en présence de ces deux derniers éléments, la répartition fixée par le code civil change du tout au tout, afin de respecter la volonté du défunt dans la limite de la quotité disponible, ainsi que de la réserve héréditaire.

De la même manière, lorsqu’un héritier descendant direct du défunt (enfant) se réserve le droit de renoncer entièrement à l’héritage de son père, sa part se voit redistribuer à ses enfant ou à défaut en faveur des autres héritiers (frères et sœurs de celui-ci).

Un héritier peut-il s’il le souhaite, contester une succession ?

Alors la réponse est oui, un héritier peut, s’il le souhaite et pour l’une des raisons mentionnées plus bas, lancer une contestation de succession dans le but bien souvent, de réévaluer les termes de la succession, voire de revoir à la hausse la part de l’héritage touchée au préalable.

Qu’est-ce qu’une contestation de la répartition des biens ?

Suite à une succession, certaines parties des héritiers peuvent éventuellement se sentir lésés par leur part dans l’héritage du défunt. C’est alors qu’ils peuvent enclencher une procédure de contestation de la succession, qui selon chaque cas, peut différer en rapport avec les différentes parties concernées.

Quels sont les cas où la succession peut être contestée ?

Voici dans ce qui suit les quelques cas où la succession peut être contestée :

  • Premièrement, en cas de lésion : Lorsque l’héritier estime qu’il aurait dû toucher plus que ce qu’il a effectivement touché (estimé à une privation d’au moins 25% de ce qu’il lui reviendrait de droit). A ce moment-là, l’héritier dispose d’une période de deux ans durant laquelle il peut réclamer compensation par une action appelée « comblement de partage » et par laquelle il peut récupérer ce qu’il lui revient de droit
  • Deuxièmement, en cas d’oubli : Il arrive que lors d’une succession, un des héritiers se trouve omis voire oublié de l’héritage du défunt. Il convient suite à cette situation de demander à annuler la part de l’héritier en question, ou alors de reverser la part de l’héritier oublié, par les autres héritiers qui ont touché plus que leur part (restituer la part de l’héritier oublié) une réévaluation de la succession et des biens du défunt est alors engagé.
  • Troisièmement, dans le cas d’un créancier : lorsque l’héritier est endetté, des créanciers peuvent réclamer sa part de l’héritage afin de rembourser les dettes de l’héritier. Dès lors deux possibilités sont envisageables :
    • Tout d’abord, une demande de nullité du partage peut être réclamée par le créancier, qui dispose d’une garantie sur le bien dont il est question, et ce dans le but d’éviter un partage frauduleux et de s’assurer du remboursement de la dette de l’héritier dans les règles.
    • Ou alors, une action au nom de l’héritier peut être engagée afin d’assurer et de défendre les intérêts de l’héritier, lors du partage des biens.
  • Quatrièmement et pour finir, l’attribution à une tierce personne : La succession incluant la « quotité disponible » représentant la proportion du patrimoine du défunt pouvant être redistribuée et léguée en héritage, aux différentes parties de la succession, et ce, malgré l’absence totale de tout lien de parenté entre les bénéficiaires et le défunt. Une contestation est envisageable dans ce cas, lorsque la part léguée en héritage dépasse étrangement la quotité disponible, et entraîne une mauvaise répartition des biens. Pour y remédier, une assignation est introduite devant le tribunal de grande instance, afin de réduire la part touchée en héritage. Cette action entraîne la récupération d’une somme d’argent ou d’un bien quelconque qu’il revient à l’héritier de mettre de côté. Attention tout de même, car l’article 888 du code civil stipule que, si l’héritier procède à la vente du lot obtenu suite au premier partage jugé litigieux, il ne peut donc plus contester la succession une fois l’erreur découverte.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité et quel est son rôle ?

Lorsque le décès d’un membre de la famille proche survient, vous serez menés à prouver votre statut d’héritier en tant que parent direct du défunt, en présentant un certificat d’hérédité. Celui-ci est valable dans le cas d’une succession dite « simple » correspondant à un montant ne dépassant pas une somme prédéfinie et détaillée plus bas. Dans ce cas précis, vous n’aurez pas besoin des services d’un notaire pour obtenir ce qui vous revient de droit, vu que la simple présentation d’un certificat d’hérédité, vous donne directement accès à la procédure de succession. Ce qui fait que vous aurez bien à présenter un certificat d’hérédité à la banque, afin de prouver à celle-ci que vous êtes bel et bien en droit de réclamer les sommes d’argent présentes sur le compte de votre proche. Plus encore, vous pourrez aussi demander à clôturer les comptes en question.

Quel est l’objectif d’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel permettant à l’intéressé d’avancer la preuve de sa qualité d’héritier. Cette preuve peut servir à obtenir des droits dans la succession simple et ce, seulement dans les cas suivants :

  • Dans le cas où la succession en question n’inclut pas les biens immobiliers.
  • Dans le cas où la succession dont il s’agit ne comporte pas de contrat de mariage reliant le défunt à l’héritier concerné.
  • Dans le cas où la succession dont il est question ne prévoit pas de testament clair et précis incluant l’héritier.
  • Dans le cas où la succession en question ne comporte pas de donation dont l’héritier aurait été le bénéficiaire.
  • Dans le cas où la succession se fait en présence d’héritiers tous, de nationalité française (y compris le défunt).
  • Dans le cas où la succession en question met en jeu une somme inférieure à 5000 €.
  • Dans le cas où la succession dont il s’agit ici ne comporte pas de complexité requérant la recherche d’héritiers ou la présence d’héritiers mineurs ou encore incapables, etc.

Le certificat d’hérédité permet à l’héritier d’ouvrir droit à :

    • La réclamation d’une somme d’argent présente dans l’un des comptes bancaires ou postaux du défunt, ou encore sur des livrets d’épargne, à noter que tout ceci est uniquement possible, dans le cas où la somme du montant total présent sur ces derniers, ne dépasse pas les 5 000 € (somme plafond).
    • Bénéficier d’une pension de réversion représentant environ 54% du montant de la retraite, reversée au défunt à l’intention du conjoint survivant.
    • Bénéficier d’une allocation dite « de veuvage » par le conjoint survivant seulement s’il remplit certaines conditions de ressources requises.

 

  • Bénéficier de l’ensemble du capital de décès du défunt, reversé directement par les services de l’assurance maladie souscrite par le défunt. Les héritiers qui peuvent bénéficier du capital décès sont : le conjoint, le partenaire de PACS, concubin(e), enfants ou ascendants.

 

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité en comparaison avec une attestation d’hérédité ?

Différencier un certificat d’hérédité d’un acte de notoriété :

Tout d’abord, il est important de savoir qu’un certificat d’hérédité diffère à la fois d’une attestation d’hérédité et d’un acte de notoriété et ce, en prenant compte les quelques points suivants :

L’acte de notoriété est une alternative au certificat d’hérédité dans les cas où l’une, ou bien l’ensemble des conditions, visant à établir un certificat d’hérédité, ne sont pas respectées. A savoir, la présence d’un bien immobilier, un montant des sommes mises en jeu dépassant la barre des 5 000 €, la présence d’un testament ou d’une donation, le défunt ou l’un des héritiers est d’une nationalité étrangère, ou bien dans le cas d’une succession complexe : recherche d’héritiers, héritier mineur ou incapable, majeur, etc.

La constitution d’une attestation d’hérédité est quant à elle, légèrement différente des deux derniers documents,  mais reste un document officiel pouvant être présenté lors d’une succession. Pour cela l’ensemble des héritiers se doivent de signer un document afin de certifier qu’il s’agisse bien là d’une succession simple, en plus de prouver de façon formelle l’appartenance de l’ensemble des signataires à la liste des héritiers concernés. Celle-ci tend à détrôner le certificat d’hérédité. Si cette option est privilégiée par les héritiers, ces derniers doivent aussi y inclure un certificat d’absence de dernières volontés. Les frais de l’élaboration de ce certificat est de 18 €.

Où peut-on se procurer un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité se procure suite à une demande à la mairie appartenant à la commune du défunt, du lieu du décès de celui-ci ou encore de la commune à laquelle est domicilié ce dernier. Certaines mairies prennent la liberté de délivrer ce document uniquement pour le conjoint, ainsi que pour les descendants directs du défunt. Toujours est-il que la mairie n’est en aucun cas tenue de délivrer un tel document, et peut se réserver le droit de refuser d’établir le certificat en question.

Rappelons quand même, qu’étant donné que la mairie peut tout à fait décliner la demande de délivrance d’un certificat d’hérédité selon la loi la loi n° 2015 – 177 du 16 février 2015, celle-ci prévoit de le substituer d’une attestation d’héritier. L’article L. 312 – 1 – 4 du Code monétaire et financier stipule qu’un héritier peut réclamer l’accès aux comptes du défunt dans le but de régler des actes conservatoires, toujours sans dépasser les 5 000 € (la somme plafond). Ceci est également valable, si l’héritier souhaite clôturer les comptes de ce dernier et transférer le montant de moins de 5 000 € s’y trouvant, vers un autre compte. C’est donc à cet effet qu’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, ouvre droit à l’un d’entre eux de percevoir cette somme afin de la redistribuer aux autres héritiers.

C’est dans ce cas que vous devrez vous orienter vers un notaire qui se chargera d’établir un acte de notoriété. L’acte de notoriété délivré par un notaire comporte les noms de l’ensemble des héritiers, ainsi que la part de l’héritage de chacun d’entre eux.

Quels sont les documents à présenter lorsqu’on souhaite effectuer une demande de certificat d’hérédité ?

Le dossier visant à obtenir un certificat d’hérédité à soumettre à la mairie, sous la forme d’une demande, comprend les documents suivants :

  • Inclure dans le dossier de la demande un acte du décès du défunt.
  • Inclure dans le dossier de la demande un livret de famille du défunt pour prouver la descendance directe.
  • Inclure dans le dossier de la demande un acte de naissance du défunt, à défaut une pièce d’identité, peut remplacer ce dernier.
  • Inclure dans le dossier un justificatif de domicile de l’intéressé.
  • Inclure dans le dossier une pièce d’identité de l’intéressé.
  • Inclure dans le dossier de la demande un formulaire de demande fournie par la mairie.
  • Présenter un justificatif stipulant l’ensemble des sommes d’argent appartenant au défunt et qu’il est question de récupérer pour cela, le courrier des différents organismes, où est placée l’argent suffit à compléter le dossier.

Il est important de signaler que cette liste peut varier d’une mairie à une autre, et qu’il est conseillé de bien se renseigner au préalable auprès de la mairie en question dans le but de prendre connaissance des documents manquants.

Combien peut coûter un certificat d’hérédité ?

Ce certificat d’hérédité est entièrement gratuit dans le cas où c’est la mairie qui se charge de le délivrer. De ce fait, vous n’aurez donc aucun frais à payer. En revanche, pour un acte de notoriété établi par un notaire, il faut compter environ 60 € pour pouvoir l’inclure dans les démarches de succession.

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