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Refus de succession

Vous venez d’hériter d’une personne qui vient de mourir et vous n’êtes pas prêt à accepter son héritage pour des raisons personnelles ? Vous avez peur de vous retrouver avec plein de dettes que la personne décédée a laissé derrière elle et vous vous demandez si vous pouvez refuser une succession ? Cet article vous apportera les réponses qu’il vous faut

Il arrive souvent que des gens ne veuillent pas accepter leur héritage. Certes, la personne qui leur a laissé ceci avant de mourir avait peut être de bonnes intentions, mais une personne peut avoir plusieurs raisons de ne pas vouloir d’une succession. Par exemple, si le défunt et l’héritier n’étaient pas en très bons termes quand celui-ci était encore en vie ou qu’ils ne se supportaient pas tout simplement, l’héritier ne voudrait donc pas de son argent. Parfois, il s’agit de la source de l’argent de cet héritage qui peut ne pas être acceptée par l’héritier. Dans certains cas, celui-ci peut sentir qu’il ne mérite pas cet argent. Les raisons qui peuvent pousser une personne à refuser une succession sont donc diverses, mais la principale raison qui reste la plus fréquente est la peur de devoir régler plein de dettes interminables laissées par le défunt.

En effet, lorsqu’une personne accepte une succession, celle-ci n’hérite pas seulement de l’argent du défunt mais aussi de ses dettes. Ce qui veut dire que celle-ci aura l’obligation de régler toutes les dettes du défunt ou au moins la proportion qui correspond à sa part dans l’héritage, et ceci est la principale raison pour laquelle les gens refusent des successions, car il arrive même que ceux-ci aient à payer des dettes dont la valeur est nettement plus grande que leur héritage en lui-même. Mais est-il possible de refuser une succession légalement ? La réponse est oui ! Il est tout à fait possible de dire non à une succession si l’héritier ne trouve pas cela avantageux pour lui, ou tout simplement s’il a une autre raison personnelle de ne pas accepter l’argent provenant de cette personne qui est morte.

Comment refuser une succession et qu’est-ce que cela va engendrer ?

Lorsqu’un héritier a pris une décision irréversible de renoncer à sa succession, celui-ci peut l’exprimer immédiatement après avoir été informé de cette succession et donc avant que 4 mois ne se soient écoulés après le décès. Le refus de succession doit se faire en deux étapes :

  • La préparation d’une lettre de renonciation : il s’agit d’une déclaration sur papier qui exprimera le souhait de l’héritier de renoncer définitivement à sa succession et qui sera signée par lui-même.
  • La déposition de cette déclaration au tribunal : afin qu’elle soit validée et greffée, cela se fait dans le tribunal chargé de la région du dernier domicile où a habité le défunt.

Lorsque vous aurez officiellement renoncé à votre succession, vous ne recevrez donc plus aucun héritage et vous ne serez donc plus obligé par la loi de régler les dettes du défunt, aussi minimes qu’elles soient. Néanmoins, il faut savoir que cette décision est irréversible.

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