À l’approche de la fin de vie, plusieurs sont soucieux des démarches à effectuer pour s’assurer de la bonne transmission de leur patrimoine. Si cette question inquiète de nombreuses personnes, c’est sans doute à cause du flou et de la confusion qui peut entourer les différentes formes de concessions et de légations existant à l’heure actuelle.
En effet, si la perspective de la mort n’effraie pas tout le monde, celle de laisser derrière soi un grand héritage dont le partage et la mauvaise gestion pourraient susciter ennuis et tensions fait partie des inquiétudes les plus récurrentes.
Qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une propriété privée ou toute autre forme de richesse, toute personne peut de son vivant décider du sort de son patrimoine, et cela avant ou après sa mort.
S’il est important de s’informer au préalable au sujet des démarches relatives aux funérailles et à leur organisation, il est primordial de faire la différence entre les différentes options de légation et de donations qui peuvent s’offrir à soi. Cela permet non seulement de distribuer son patrimoine en accord avec ses souhaits et sa volonté, mais aussi d’éviter toute forme de quiproquos avec les bénéficiaires et les autorités responsables.
Dans ce contexte, le legs fait partie des formules les plus rencontrées. Pour en apprendre davantage sur le legs, sa définition, ses différents types et les clauses qui peuvent le conditionner, nous vous proposons de lire la suite de cet article.
Qu’est ce qu’un legs ?
Le legs est par définition une forme de passation de bien assez proche de la donation. Cependant, il permet à l’individu de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine seulement après son décès.
Le legs est une transmission effectuée gratuitement par le biais d’un testament, il est opérationnel à partir du décès du légateur. Le legs est présent sous différentes formes et peut être conditionné par des clauses particulières spécifiées par le légateur à l’adresse du ou des bénéficiaires du legs. Il est possible de faire un legs à une personne, à un groupe de personnes ou à une association sous condition que cette dernière oeuvre au service commun et soit d’utilité publique.
Plusieurs associations comptent désormais sur les donations et les legs pour diversifier leurs ressources. Les chiffres diffèrent d’année en année mais tournent souvent autour d’une moyenne de 500 millions d’euros de legs fait par les français à l’intention d’une ou plusieurs associations.
Quelle différence existe-il entre le legs et la donation ?
Comme souligné ci-dessus, bien qu’il existe de nombreuses similarités entre don, donation et legs puisque les trois formules tournent autour du principe de la transmission d’une partie du patrimoine, il y a toutefois quelques différences qui permettent de distinguer chacune d’entre elles. Le legs, en l’occurence, est distinguable du fait qu’il s’agisse d’une passation qui s’effectue en post-mortem, ce qui signifie que malgré le fait que les formalités administratives doivent avoir lieu avant le décès par le légateur lui-même, le légataire ne peut bénéficier de son acquisition qu’après la mort de son légateur.
Quant au don, il s’agit d’un acte de générosité qui s’effectue généralement sans paperasse et sans démarches administratives, puisqu’il suffit de procéder à la passation de manière manuelle. C’est souvent ce que l’on rencontre dans le cadre des fundraisers et des formules de financement participatif qui se développent autour des créateurs sur internet.
La donation, au même titre que le legs permet à un donataire de bénéficier d’un bien transmis par un donateur. Seulement, dans ce cas là, il s’agit d’une transmission qui s’effectue du vivant du donateur. La donation est irrévocable et nécessite également des démarches auprès d’un notaire.
Il existe également une différence entre le legs et la donation, à savoir la nécessité de payer des frais de donation dans le cadre de cette dernière, tandis que le legs ne génère généralement pas de frais supplémentaires puisqu’il s’effectue à titre gratuit.
Quelles sont les conditions relatives au legs ?
La formule du legs peut être accompagnée d’une ou plusieurs conditions soumises et spécifiées par le légateur. Ces conditions permettent d’offrir une certaine protection et une sécurité au légateur, qui peut ainsi transmettre son bien de la manière qu’il pense être la plus effective et sécurisante pour un parti ou un autre. Un legs peut être défini par trois types de conditions, à savoir :
- Une condition suspensive : c’est à dire que la transmission du bien ne peut s’opérer que si le légataire se résout à l’exécution de la clause stipulée par le légateur.
- Une condition résolutoire : c’est à dire que la transmission peut être annulée si le légataire commet un certain acte définit par la clause. La réalisation de cette condition entraîne donc l’abrogation de la procédure du legs.
- Une condition mixte : c’est à dire que la passation effective est conditionnée par une clause résolutoire et une clause suspensive.
En cas d’un manquement à la réalisation d’une condition suspensive ou au contraire, de l’exécution d’une condition résolutoire, le tribunal peut décider de l’annulation d’un legs.
Le juge est donc seul apte à vérifier les conditions explicitées dans le testament et à valider ou abroger un legs.
Quels sont les différents types de legs ?
Le legs se présente sous plusieurs formes. Il peut être universel, à titre universel, particulier, de residuo ou à substitution.
- Le legs universel : c’est une formule de passation de bien qui porte sur tout le patrimoine, qui peut être transmis à une ou plusieurs personnes sans pour autant léser les droits des héritiers réservataires. Le légataire se doit de payer, dans ce cas là, les dettes et charges transmises au même titre que le patrimoine au décès du légateur.
- Le legs à titre universel : cette formule permet la passation d’une quote-part du patrimoine. Les droits des héritiers réservataires sont également respectés et les obligations et dettes substituants sont également transmises dans ce cadre.
- Le legs particulier : ici, le testateur attribut un bien défini à un légataire, cela dans le respect des droits des héritiers. Ce bien peut être un immeuble, une somme d’argent, un meuble, etc. Dans ce cas précis, ni charges ni dettes ne sont transmises au légataire.
- Le legs residuo : permet au testateur de désigner un premier légataire et un second qui pourra bénéficier du reste des biens suite au décès du premier bénéficiaire.
- Le legs avec substitution : ici, le légataire se voit dans l’obligation de préserver le bien reçu et de le transmettre tel quel, afin que le second bénéficiaire puisse recevoir un patrimoine de même valeur.