Comme vous le savez, la loi française donne la possibilité de faire les inhumations sinon les crémations du lundi au samedi après midi. Des exceptions existent pour pouvoir les faire les dimanches ou plus délicatement encore, lors des jours fériés. Mais pour cela, il faut présenter des arguments pour obtenir une dérogation et une autorisation de la préfecture.
Ce ne sont que les circonstances particulières qui permettront de vous donner cette autorisation, tout en respectant le délai entre le décès et l’enterrement.
Quelles sont ces conditions particulières ?
Pour un enterrement le samedi ou un enterrement le dimanche, des conditions exceptionnelles doivent s’y prêter. En général, elles sont soit de nature religieuse ou climatique
- Pour les cérémonies religieuses juives, l’enterrement doit se faire dans 24 heures du jour de décès mais jamais d’enterrement le samedi.
- Pour le rite musulman, un délai de 48 heures maximum est à respecter, étant donné que l’enterrement doit se faire au plus vite.
- Pour les rites catholiques, il est préférable d’éviter l’enterrement le dimanche.
Les choses de bases que vous devez savoir
Le délai des 6 jours ouvrables est bien entendu la première chose à savoir. Ce délai dépend du lieu de décès et diffère d’une ville à une autre, et bien sur d’un pays à un autre. Il existe également plusieurs cas de figures qui doivent vous interpeller afin de ne pas commettre d’erreur lors de ces procédures, qui peuvent déjà paraitre assez compliquées
- Si la personne décède à l’étranger ou en outre-mer, comprenez en Nouvelle-Calédonie par exemple, ce délai d’enterrement après décès commence à être compté du jour de l’entrée du corps sur le territoire français, et il est toujours de six jours ouvrables.
- Si le décès survient en France, alors les procédures d’inhumation ou de crémation doivent se faire entre 24h au minimum et six jours au maximum exceptés les dimanche et les jours fériés.
- Il est important de préciser que dans le cas d’un problème médical ou légal, ce délai d’enterrement de six jours commence de la date de délivrance de l’autorisation de l’inhumation sinon de la crémation. À noter que cette délivrance se fait par le procureur de la République.
Que faut il faire afin d’obtenir ces dérogations pour les délais d’enterrement ?
Si vous souhaitez acquérir une autorisation spéciale qui entrera en jeu dans le délai et date d’enterrement, vous devez présenter une requête accompagnée de nombreux documents et pièces jointes qui attestent de la bonne volonté et de la motivation de cette dite requête.
C’est à la personne pourvue de qualité pour faire parvenir à l’entreprise de pompes funèbres la demande de faire parvenir la requête aux services qualifiés.
Parmi les documents et les pièces jointes nécessaires pour la demande d’autorisation, nous citons les suivants :
D’abord, une lettre qui contient les renseignements suivants :
- L’état civil de la personne décédée
- La date et le lieu du décès
- Le motif, convaincant et qui tient la route de changement de date d’enterrement
- Le nom de la commune responsable d’accueillir le corps
- La date ainsi que l’heure de l’enterrement
- Un certificat médical de décès ainsi que de l’acte de décès rédigé à la mairie
- L’autorisation de fermeture du cercueil et de l’inhumation ou de la crémation
Sachez que l’acte de décès d’enfants sans vie est également à prendre en considération, ainsi que l’autorisation d’inhumation dans une propriété privée. Le préfet va ensuite se charger de prendre la décision et de délivrer l’autorisation.